- demande additionnelle
- дополнительный иск (заявленный в ходе процесса)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Demande additionnelle — Procédure civile: demande par laquelle le demandeur, en cours d instance, formule une prétention nouvelle mais connexe à la demande initiale … Lexique de Termes Juridiques
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle
demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… … Encyclopédie Universelle
Demande Incidente — L expression demande incidente désigne toute demande qui n ouvre pas l instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d un procès déjà engagé. si elle émane du demandeur, on parle de demande… … Wikipédia en Français
Demande incidente — L expression demande incidente désigne toute demande qui n ouvre pas l instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d un procès déjà engagé. si elle émane du demandeur, on parle de demande… … Wikipédia en Français
Demande incidente — Procédure civile: toute demande qui n ouvre pas l instance mais intervient au cours d un procès déjà engagé ; elle émane du demandeur : demande additionnelle ; elle émane du défendeur : demande reconventionnelle ; elle émane d un tiers :… … Lexique de Termes Juridiques
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
TUNISIE — Partie intégrante du Maghreb et de l’aire arabo musulmane, la Tunisie réunit nombre de traits contrastés qui lui confèrent une position particulière. Si l’on devait apprécier l’importance d’un État en fonction d’étalons de mesure tels que… … Encyclopédie Universelle
Economie de la Tunisie — Économie de la Tunisie Tunisie Indicateurs économiques Siège social de la BIAT : émergence des services dans l économie tunisienne Monnaie dinar tunisien (TND) … Wikipédia en Français
Économie de la Tunisie — Tunisie Indicateurs économiques Siège social de Amen Bank : émergence des services dans l’économie tunisienne Monnaie dinar tunisien (TND) Année f … Wikipédia en Français
Économie de la tunisie — Tunisie Indicateurs économiques Siège social de la BIAT : émergence des services dans l économie tunisienne Monnaie dinar tunisien (TND) … Wikipédia en Français